C.E., Ord. réf., 29 août 2013, M. Xhafer G. et autres, n° 371.572

Le Conseil d’Etat français suspend une procédure de transfert Dublin vers la Hongrie, en raison du risque sérieux d’un traitement défaillant des demandes d’asile

Abstract

Par une ordonnance du 29 août 2013, le juge des référés du Conseil d’État français suspend les effets des décisions de refus d’admission au séjour au titre de l’asile à l’encontre des requérants en vue d’un transfert Dublin vers la Hongrie et enjoint au Préfet de les admettre au séjour au titre de l’asile. Il ne considère pas que les déficiences du système d’asile soient constitutives en elle-même d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, mais s’appuie sur la situation individuelle rapportée par les demandeurs d’asile pour conclure à une suspension de la procédure Dublin.