C.C.E., 26 août 2013, n° 108583

Le certificat médical comme élément nouveau

Authors

  • Luc Leboeuf

Abstract

Le C.C.E. considère le certificat médical déposé par le requérant et attestant le stress post-traumatique dont il souffre comme un élément nouveau susceptible de justifier la prise en considération de sa demande d’asile ultérieure.

Published

2022-12-14

Issue

Section

Case Law Commentaries