Cour eur. D.H., 5 septembre 2013, I c. Suède

L’absence de crédibilité d’un demandeur d’asile ne peut occulter la prise en compte cumulée d’un certificat médical et de facteurs relatifs à la situation sécuritaire générale d’un pays dans l’évaluation du risque de mauvais traitements en cas de retour

Abstract

L’absence de crédibilité des déclarations d’un demandeur d’asile ne peut occulter l’examen du risque de violation de l’article 3 CEDH en cas de retour lorsque figure au dossier un certificat médical faisant état de cicatrices importantes pouvant résulter d’actes de torture. La combinaison des facteurs que sont ce certificat médical, la situation générale d’insécurité prévalant en Tchétchénie et les arrestations fréquentes des demandeurs d’asile déboutés revenant en Russie, conduit la Cour à juger contraire à l’article 3 CEDH une expulsion des demandeurs d’asile concernés vers la Russie, malgré l’absence de crédibilité de leurs déclarations.