Cour suprême (Canada), 19 juillet 2013, Ezokola c. Canada, n° 2013 CSC 40

Exclusion : qui a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ?

Abstract

Pour exclure un demandeur d’asile sur la base de l’article 1 F(a) de la Convention de Genève de 1951, il doit exister des raisons sérieuses de penser que le requérant a volontairement contribué de manière significative et consciente aux crimes visés ou au dessein criminel d’une organisation.