C.C.E., 12 avril 2013, n°100873

Les suites de l’arrêt Cour eur. D.H. Singh. Le dépôt d’un passeport ne dispense pas le demandeur « manifestement réticent » à coopérer avec les autorités d’établir son dernier lieu de résidence

Abstract

Le C.C.E. considère que le passeport afghan déposé par les requérants, dont l’authenticité n’est pas remise en cause, établit à suffisance leur nationalité afghane. Ce passeport ne permet cependant pas de prouver que les requérants ne bénéficient pas de la nationalité et de la protection d’un pays tiers, ce que leurs déclarations manifestement frauduleuses quant à leur lieu de résidence en Afghanistan permettent de soupçonner. Pour cette raison, après avoir précisé que les requérants ne peuvent en aucun cas être renvoyés vers l’Afghanistan, le C.C.E. rejette leur demande d’asile et de protection subsidiaire.