Cour Trav. Liège, sect. Namur, 13e ch. (réf.), 28 mai 2013, R.G. n° 2013/CN/2

L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin prend fin à l’issue d’un délai raisonnable pour se rendre sur le territoire de l’État membre compétent sauf circonstances particulières

Abstract

Selon la Cour, l’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin prend fin à l’issue d’un délai raisonnable (à savoir deux semaines à compter de la notification de l’arrêt) pour se rendre sur le territoire de l’État membre compétent. La Cour considère que la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ne peut dépendre du seul bon vouloir du demandeur d’asile et que des circonstances particulières devraient imposer la poursuite de l’hébergement comme : des recours internes (procédure en suspension d’extrême urgence, la possibilité d’accélérer la procédure d’examen de la demande en suspension) ; une impossibilité médicale ; une impossibilité de procurer des laisser-passer (avec les tickets du voyage) pour une raison indépendante de la volonté des demandeurs d’asile ; les autorités de l’État membre compétent reviennent sur leur accord d’accueillir les personnes.