C.J.U.E., 30 mai 2013, Mehmet Arslan c. République tchèque, aff. C-534/11

Détention aux fins d’éloignement et demande d’asile

Abstract

La directive 2008/115/CE n’est plus applicable à un étranger en séjour irrégulier détenu en vue de son éloignement à partir de son introduction d’une demande d’asile jusqu’à l’adoption de la décision de premier ressort statuant sur cette demande. La refonte de la directive procédure étend l’autorisation de séjourner jusqu’au 2e ressort.