C.E., 14 mai 2013, n° 223.472

Authors

  • Matthieu Lys

Abstract

L’exécution immédiate de l’arrêté royal du 26 mai 2012 contenant la liste des « pays sûrs » en droit belge de l’asile ne cause aux demandeurs d’asile concernés aucun préjudice grave et difficilement réparable.

Published

2022-12-14

Issue

Section

Case Law Commentaries