C.E., 14 mai 2013, n° 223.472
Abstract
L’exécution immédiate de l’arrêté royal du 26 mai 2012 contenant la liste des « pays sûrs » en droit belge de l’asile ne cause aux demandeurs d’asile concernés aucun préjudice grave et difficilement réparable.
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Published
2022-12-14
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Case Law Commentaries
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