C.C.E., 29 mars 2013, n°100265

L’accès à une protection effective par un esclave nigérien

Abstract

L’interdiction de l’esclavage est un droit intangible dont la violation est suffisamment grave pour constituer une persécution au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980. Les personnes considérées comme esclaves constituent un groupe social particulier. Les O.N.G. ne peuvent être considérées comme des acteurs de protection. Le recours à la protection par les autorités doit s’apprécier en tenant compte du profil particulier du requérant.