Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mo.M. c. France, req. n° 18372/10

Les documents officiels produits par un demandeur d’asile ne peuvent être hâtivement considérés comme non authentiques

Abstract

La Cour eur. D.H. considère que le renvoi du requérant, demandeur d’asile tchadien victime de tortures, vers son pays d’origine violerait l’article 3 CEDH. Elle critique par la même occasion l’évaluation sommaire par les autorités françaises de l’authenticité d’un document officiel produit par le demandeur d’asile.