Cour eur. D.H., 11 avril 2013, Firoz Muneer c. Belgique, req. n° 56005/10

Une jurisprudence établie de la Cour de cassation suffit pour respecter le principe de légalité (art. 5, § 1, C.E.D.H.) et 4 mois de détention sans décision définitive sur les recours introduits violent l’exigence de statuer à bref délai (art. 5, § 4, C.E.D.H.)

Abstract

Une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation suffit à établir la légalité (5, § 1, CEDH) du caractère suspensif d’un recours en cassation introduit par l’État, même si celui-ci n’est pas explicitement prévu par la loi. Une détention aux fins d’éloignement de quatre mois sans pouvoir obtenir de décision définitive sur les recours introduits viole le droit à une décision à bref délai prévu à l’article. 5, § 4, CEDH.