Cour eur. D.H., 28 mars 2013, I.K. v. Austria, n° 2964/12

Le renvoi vers la Russie d’un demandeur d’asile débouté, ressortissant russe d’origine tchétchène, l’exposerait à un risque de traitement contraire à l’article 3 C.E.D.H.

Abstract

La Cour eur. D.H. était confrontée à la conformité d’un renvoi d’Autriche vers la Russie, d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, après refus de sa seconde demande d’asile. D’une part, la mère du requérant a été reconnue réfugiée en Autriche, alors qu’il alléguait des mêmes faits : sa famille est persécutée en Tchétchénie du fait que le père du requérant, abattu sous ses yeux, avait travaillé au sein des services de sécurité de l’ancien Président Mashkadov. D’autre part, la Cour s’appuie sur les rapports relatifs à la situation sécuritaire en Tchétchénie pour conclure, à l’unanimité, que le requérant serait exposé à un risque réel et individuel de traitement contraire à l’article 3 CEDH en cas de renvoi vers la Russie.