Cass. (2e ch.), 2 janvier 2013, n° P.12.2019.F/4

Le travail au noir peut constituer un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale justifiant un éloignement sans délai de départ volontaire

Abstract

La considération de l’O.E. selon laquelle le travail presté par le défendeur sans permis constitue un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale, circonstance permettant de l’éloigner sans délai, ne constitue ni un motif illégal ni un motif entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ou de fait et n’est pas soumis au contrôle de légalité des juridictions d’instruction prévu à l’article 72 de la loi du 15 décembre 1980.