C.C.E., 4 février 2013, n° 96579

Sauf force majeure, le recours en suspension d’extrême urgence introduit au-delà du délai légal de cinq jours n’est pas extrêmement urgent

Abstract

La requérante a introduit son recours en suspension d’extrême urgence contre la décision de renvoi « Dublin » au-delà du délai légal de cinq jours. Faute d’avoir agi diligemment, elle ne démontre pas connaitre une situation d’extrême urgence quand bien même elle est privée de liberté. Ce manque de diligence ne peut être expliqué par les difficultés rencontrées pour obtenir l’assistance d’un avocat qui, quand bien même elles seraient crédibles, ne constituent pas un cas de force majeure.