Cour eur. D.H., 29 janvier 2013, S.H.H. c. Royaume-Uni, req. n° 60367/10 (non définitif)

L’expulsion d’un demandeur d’asile handicapé en Afghanistan ne l’exposerait pas à un traitement inhumain ou dégradant

Abstract

L’expulsion en Afghanistan d’un demandeur d’asile débouté, M. S.H.H., souffrant de handicaps physiques ne violerait pas l’article 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Cour rappelle que seulement dans des cas très exceptionnels de violence généralisée, il existe un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants par le seul fait d’être expulsé vers le pays d’origine, ce qui n’était pas le cas pour l’Afghanistan au moment de la détermination des faits. En outre, le requérant n’a pas démontré que son handicap l’exposerait à un risque de violence supérieur au risque auquel est confrontée la population afghane en général. En ce qui concerne la détérioration prévisible des conditions de vie du requérant, en appliquant les principes énoncés dans N. v. UK, la Cour estime que cet élément ne saurait à lui seul être déterminant sauf dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l’expulsion sont impérieuses.