C.C.E., 12 février 2013, n° 96933

La participation aux activités d’un groupe terroriste ne suffit pas en soi à fonder une exclusion pour des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies

Abstract

Exigeant l’imputabilité de faits précis au requérant et un seuil de gravité élevé pour retenir la qualification d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, le C.C.E. refuse en l’espèce l’exclusion du statut de réfugié d’un requérant condamné pénalement pour participation aux activités d’un groupe terroriste.