C.J.U.E., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20, EU:C:2018:36

Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen : Le rappel de la prééminence de l’acquis, interprété strictement au nom du principe de la liberté de circulation

Abstract

Par l’arrêt NW, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le délai maximal de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, en cas de menace grave à l’ordre public ou la sécurité intérieure. Le Code frontières Schengen fixe ce délai à six mois (portés à deux ans en cas de manquements graves aux contrôles aux frontières extérieures). Rappelant que la liberté de circulation demeure le principe dont les exceptions sont d’interprétation stricte, la Cour considère que le délai maximal ne peut pas être dépassé. Cette affirmation des limites qu’impose l’acquis de Schengen aux compétences de police des États membres intervient alors que les contrôles aux frontières intérieures se sont multipliés ces dix dernières années, à l’occasion de diverses situations exceptionnelles - comme la « crise des réfugiés » de l’été 2015, ou encore l’épidémie de la COVID-19. Il en a résulté, parmi les États membres, un certain esprit d’affranchissement de l’acquis, dans un contexte de relative tolérance de la part de la Commission. La Cour signale vouloir y mettre un terme. Il s’agit là d’un signal jurisprudentiel important, alors que des discussions politiques en cours relativement à la réforme du Code frontières Schengen, sur laquelle le Conseil Justice et affaires intérieures s’est prononcé le 9 juin dernier.