Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 22 mars 2018 (fond) et 2 décembre 2021 (réparations), arrêts Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie, n° 012/2015

L’interdiction de déchoir arbitrairement de sa nationalité aux fins d’être expulsé vue par la Cour africaine

Abstract

Par ses arrêts du 22 mars 2018 et 1 décembre 2021, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples examine pour la première fois la question de l’expulsion individuelle d’une personne dont la nationalité est contestée. Face à l’éloignement forcé du territoire, s’appuyant sur le droit international, la Cour d’Arusha pose les bases d’un régime renforcé de protection des nationaux face au risque d’apatridie et des étrangers légalement établis contre des mesures d’expulsion arbitraires.