C.J. (G.C.), 6 novembre 2012, K. c. Bundesasylamt, aff. C-245/11

La clause humanitaire du Règlement Dublin impose aux États de « laisser ensemble » les personnes en « dépendance » familiale avérée, un nouveau critère de détermination ?

Abstract

La C.J. rappelle l’obligation pour les États de « laisser ensemble » les membres d’une même famille ou autres parents, au titre de la clause humanitaire du Règlement Dublin (R.D.), s’ils se trouvent en situation de dépendance sans égard ni au statut de la personne dépendante ni au lieu où se déroule la vie familiale. Il en résulte que l’État membre de l’UE où se déroule cette vie familiale devient responsable de la demande d’asile.