C.J., 22 novembre 2012, M.M., aff. C-277/11

Le droit d’être entendu s’applique au demandeur de protection subsidiaire

Abstract

Le droit d’être entendu consacré par l’article 41, § 2, a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne oblige les États à entendre les observations du demandeur quant à l’octroi de la protection subsidiaire même si un entretien a déjà eu lieu dans le cadre de sa demande d’asile.