C.E., 8 mai 2012, n° 219.219

Recueil d’informations par le C.G.R.A. : méthode d’obtention d’informations par téléphone

Abstract

Le C.C.E. doit répondre à un argument relatif au recueil d’informations par le C.G.R.A. par téléphone et fondé sur la violation de l’article 26 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le C.G.R.A. À défaut, l’arrêt du C.C.E. est cassé. Si l’article 26 a été méconnu, les informations obtenues devaient être écartées.