Bruxelles (mis. acc.), 17 octobre 2012, n° 3554

Abstract

L’étranger détenu ayant résisté à son éloignement, une nouvelle décision de détention a été prise à son égard, faisant courir un nouveau délai de cinq mois de détention. Cela viole la directive retour qui permet seulement, dans cette hypothèse, de prolonger la mesure initiale de détention.