Cass., 27 juin 2012, A.N., n° P.12.1028.F/3

Abstract

En vue de procéder à une mesure d’éloignement, l’administration peut placer l’intéressé en détention sous réserve d’éléments objectifs et sérieux accréditant l’existence d’un risque actuel et réel de soustraction aux autorités. Il ne devrait être recouru à la détention qu’en dernier ressort, à défaut d’autres mesures suffisantes et moins coercitives.