C.C.E., 31 mai 2012, n° 82032

Authors

  • Sylvie Sarolea

Abstract

Lorsqu’il analyse si des éléments nouveaux sont invoqués à l’appui d’une nouvelle demande d’asile, l’Office des étrangers n’a pas à se prononcer sur leur pertinence par rapport aux craintes de persécution mais uniquement sur leur caractère nouveau.

Published

2022-11-23

Issue

Section

Case Law Commentaries