C.J., 5 septembre 2012, Y. et Z., aff. jointes C-71/11 et C-99/11

L’atteinte à la liberté de religion comme persécution

Abstract

Cet arrêt définit les actes suffisamment graves pour constituer une « persécution » en appelant les Etats membres à se concentrer sur les actes concrètement risqués en réaction à l’exercice d’un droit plutôt qu’à déterminer les actes relevant du « noyau dur » de ce droit.