C.E., 13 juillet 2012, n° 220.321
Commentaire
Abstract
Cassation par le Conseil d’État de la reconnaissance du statut de réfugié octroyée par le C.C.E. à un demandeur d’asile précédemment condamné à six ans de prison pour terrorisme. La décision repose sur deux arguments : une contradiction dans les motifs avancés par le C.C.E. et une violation de la foi due aux actes.
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Published
2022-11-23
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Case Law Commentaries
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