Submissions

Login or Register to make a submission.

Submission Preparation Checklist

As part of the submission process, authors are required to check off their submission's compliance with all of the following items, and submissions may be returned to authors that do not adhere to these guidelines.
  • La soumission n'a pas déjà été publiée et n'est pas considérée actuellement par une autre revue. Si ce n'est pas le cas, fournir une explication dans le champ "Commentaires au rédacteur".
  • Le fichier de la soumission est dans un des formats de fichier suivants : OpenOffice, Microsoft Word, RTF ou WordPerfect.
  • Lorsque possible, les URLs des références ont été fournies.
  • Le texte est à simple interligne, utilise une police de 12 points, emploie l'italique plutôt que le souligné (sauf pour les adresses URL) et place toutes les illustrations, figures et tableaux aux endroits appropriés dans le texte plutôt qu'à la fin.
  • Le texte se conforme aux exigences stylistiques et bibliographiques décrites dans les Directives aux auteurs, qui se trouvent dans la section « À propos de la revue ».

Case Law Commentaries

Case Law Commentaries

Analyses

Analyses and commentaries which are not linked to a decision.

Privacy Statement

The names and email addresses entered in this journal site will be used exclusively for the stated purposes of this journal and will not be made available for any other purpose or to any other party.