C.C.E., 11 avril 2024, n° 304 677

Violences intrafamiliales et droit de séjour : dépasser les limites d’une interprétation restrictive de la clause de protection

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers se prononce sur la possibilité, pour une victime de violences intrafamiliales survenues dans le cadre d’un regroupement familial, de bénéficier du maintien de son droit de séjour, en vertu de l’exception au retrait prévue à l’article 11, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980. Il précise que la commission de violences après le départ du domicile conjugal ne constitue pas un critère permettant à l’administration de refuser l’application de la clause de protection. Le Conseil rappelle en outre l’obligation de motivation incombant à l’administration, qu’il estime en l’espèce insuffisante. Il annule, dès lors, la décision de retrait du droit de séjour prise à l’encontre de la requérante.