C.E., 27 mai 2025, n° 263.448

Le Conseil d’État et l’évaluation de l’âge des MENA : les suites de l’arrêt F.B. c. Belgique

Abstract

L’arrêt du Conseil d’État annule une décision de cessation de prise en charge d’un jeune en tant que mineur étranger non accompagné (« MENA ») par le Service des tutelles. Il fait suite à l’arrêt F.B. c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme et sanctionne le non-respect, par le service des tutelles, des garanties découlant de l’article 8 de la CEDH, qui doivent entourer le processus aboutissant à la cessation de la prise en charge d’un MENA.