C.J.U.E., 27 février 2025, K.A.M. c. République de Chypre, C-454/23, EU:C:2025:114

L’examen des actes et comportements antérieurs à l’entrée dans un État membre : une nouvelle dimension dans la révocation et le refus d’octroi du statut de réfugié

Résumé

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la possibilité pour un État membre de révoquer ou de refuser le statut de réfugié en se basant sur des actes ou comportements antérieurs à l’entrée du demandeur sur son territoire, lorsqu’il évalue la menace que ce demandeur représente pour la sécurité. Dans cet arrêt, la Cour rappelle d’abord la distinction entre la révocation et le refus d’octroi du statut de réfugié, ainsi que celle entre le statut et la qualité de réfugié. Elle estime qu’un État membre peut révoquer ou refuser d’octroyer le statut de réfugié si des raisons légitimes de considérer le demandeur comme une menace pour la sécurité se fondent sur des actes ou comportements antérieurs à son entrée sur le territoire. La Cour précise que cette décision est valable même si ces actes ou comportements ne figurent pas parmi les causes d’exclusion prévues par la directive 2011/95 et la Convention de Genève de 1951. Enfin, l’arrêt conclut à la compatibilité de cette approche au regard de cette Convention, laquelle n’évoque pas cette possibilité.