C.J.U.E., 22 juin 2023, Commission c. Hongrie, C-823/21, EU:C:2023:504

Nouvel arrêt en manquement à l’encontre de la Hongrie : la santé publique, autre prétexte pour justifier sa politique en matière d’asile, n’a pas convaincu la Cour de justice

Résumé

Dans son arrêt Commission c. Hongrie (C-823/21) du 22 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que cet État membre a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union. En subordonnant la possibilité de présenter une demande de protection internationale au dépôt d’une déclaration d’intention préalable auprès d’une ambassade située dans un État tiers, la Hongrie a méconnu ses obligations en vertu de la directive 2013/32/UE et de l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour a conclu que cette procédure préalable était manifestement disproportionnée au regard des droits des personnes concernées et qu’elle ne remplissait pas son objectif de lutte contre la propagation de la COVID-19.