C.E., 1er octobre 2020, n° 248.424

Quand se renvoyer la balle transforme les voies de recours en matière de détention des enfants migrants en un dédale kafkaïen

Résumé

Dans ce qu’il convient probablement d’appeler « la saga » des recours juridictionnels tendant à remettre en cause la détention des enfants migrants, l’arrêt du Conseil d’État du 1^er octobre 2020 réduit, par son approche formaliste, les espoirs que l’arrêt en suspension avait pu faire naître. Si trois dispositions de l’arrêté royal du 22 juillet 2018 édictant certaines prérogatives du personnel des centres fermés sont annulées, cette décision laisse persister les lacunes dénoncées par les associations requérantes en termes de protection de la vie privée et familiale des familles et des enfants migrants, voire de risque de traitement inhumain ou dégradant.