C.J.U.E., 25 janvier 2018, F., C-473/16, EU:C:2018:36

Évaluation de la réalité de l’homosexualité d’un demandeur d’asile : deuxième pas luxembourgeois

Auteurs

  • Hélène Gribomont

Résumé

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la réalisation et l’utilisation d’une expertise psychologique ayant pour objet, sur la base de tests projectifs de la personnalité, de déterminer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile constitue une ingérence disproportionnée dans sa vie privée.

Téléchargements

Publiée

24-03-2023

Numéro

Rubrique

Commentaires de décision