Cour eur. D.H., 4 novembre 2014, Tarakhel c. Suisse, req. n° 29217/12

Des garanties individuelles avant transfert Dublin litigieux, gage de respect de la CEDH

Résumé

La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) était saisie, en mai 2012, par des requérants afghans, demandeurs d’asile, sollicitant des mesures provisoires contre des transferts Dublin de Suisse vers l’Italie. La famille Tarakhel alléguait que ce transfert l’exposerait à un traitement inhumain et dégradant en raison de « défaillances systémiques » du système d’accueil italien. La famille, composée de six enfants mineurs, fuit l’Italie en raison de ces mauvaises conditions d’hébergement. L’Office des migrations suisse et le juge national considèrent que, si des lacunes sont à relever dans le système d’accueil italien, le transfert Dublin n’expose pas la famille à un danger tel qu’il faille le suspendre. La Cour EDH ne suit pas ce raisonnement. Elle prend des mesures provisoires et, par un arrêt pris en Grande Chambre le 4 novembre 2014, conclut à une violation de l’article 3 CEDH. La Cour EDH reproche en effet aux autorités suisses de ne pas avoir obtenu de garanties individuelles adaptées dans un contexte de doute sérieux du système d’accueil italien et de particulière vulnérabilité des requérants. En l’absence de ces garanties, les autorités ont violé l’article 3 CEDH.