Cour eur. D.H., 4 septembre 2014, M.V. et M.T. c. France, req. n° 17897/09

Procédure accélérée, examen rigoureux et recours effectif. La Cour eur. D.H. clarifie les garanties auxquelles les procédures accélérées sont soumises

Résumé

La Cour eur. D.H. condamne l’appréciation de la demande d’asile introduite par un couple de ressortissants russes originaires de Tchétchénie réalisée par les autorités françaises dans le cadre de la procédure prioritaire. Elle juge que l’administration française n’a pas suffisamment motivé sa décision de rejet de leur demande d’asile eu égard notamment aux documents qu’ils avaient déposés. La Cour eur. D.H. estime par contre que le traitement de la demande d’asile des requérants dans le cadre d’une procédure prioritaire n’a pas eu pour effet de violer leur droit à un recours effectif parce qu’ils ont eu la possibilité effective de présenter les éléments pertinents pour l’examen de leur demande.