C.E., 14 mai 2013, n° 223.472

Auteurs

  • Matthieu Lys

Résumé

L’exécution immédiate de l’arrêté royal du 26 mai 2012 contenant la liste des « pays sûrs » en droit belge de l’asile ne cause aux demandeurs d’asile concernés aucun préjudice grave et difficilement réparable.

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Publiée

14-12-2022

Numéro

No 5 (2013): Mai 2013

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