Numéro 47 - décembre 2006

Faiblesses et voies de réforme de la protection de l'emploi en France

Résumé

Ce numéro de Regards économiques soutient que la législation de la protection de l’emploi en France obère les performances économiques tout en contribuant au développement des inégalités sociales. Ce pays se caractérise par des niveaux de protection de l'emploi très différents selon les types de contrats (Contrat à Durée Déterminée -CDD- et Contrat à Durée Indéterminée -CDI). En résulte une segmentation forte du marché du travail entre travailleurs «bien» protégés et «mal» protégés, sans que l'effet net sur l'emploi soit favorable. La solution envisagée par le gouvernement français d’introduire de nouveaux contrats de travail, le Contrat Nouvelles Embauches et le Contrat Première Embauche, ne vont pas dans le bon sens. Une réforme plus ambitieuse, construite autour d’un contrat de travail unique à droits progressifs, permettrait par contre de gommer certaines déficiences actuelles. Une réforme de ce type mériterait certainement d’être réfléchie en Belgique, où il existe de nettes différences de protection de l’emploi entre catégories de travailleurs (ouvriers et employés) et de contrats (CDD et CDI).

Aux yeux de nombreux économistes, une législation contraignant fortement les décisions des entreprises en matière d’embauche et de licenciement constitue une explication potentiellement importante aux dysfonctionnements du marché du travail. L’appareil réglementaire français n’est, par exemple, pas en mesure de remplir correctement le rôle de protection des individus auquel il est destiné. Un clivage des situations sur le marché du travail se dessine depuis plusieurs années, certaines populations se voyant nettement protégées, d’autres étant exposées continuellement aux aléas conjoncturels. En outre, la détérioration de la situation des populations les plus fragiles réduit leur incitation à participer au marché du travail, ce qui contribue à la dégradation des performances économiques. Malgré des législations de la protection de l’emploi (LPE) quelque peu différentes, les systèmes français et belge sont caractérisés par des degrés de protection de l’emploi globalement élevés et subissent des dysfonctionnements de leurs marchés du travail analogues (cf. OCDE, 2004). Aussi, bien que notre analyse soit centrée sur la France, les réflexions avancées dans cette étude ont une portée générale et ont vocation à contribuer aux débats afférents à la nécessité et à la manière de réformer la LPE de pays caractérisés par un degré de protection de l’emploi élevé et des performances du marché du travail médiocres.

En août 2005, le gouvernement français a cherché à répondre à la nécessité de réformer la LPE en introduisant le Contrat Nouvelles Embauches (CNE). Ce contrat, réservé aux petites entreprises, est régi par une réglementation à maints égards plus souple que les contrats de travail existants. Avec le Contrat Première Embauche (CPE), le gouvernement a cherché à étendre le CNE aux entreprises de plus de 20 salariés pour les jeunes de moins de 26 ans. Toutefois, cet accroissement de la flexibilité du marché du travail a suscité la crainte d’une détérioration des conditions de vie de la frange de la population concernée. Confronté aux importantes manifestations du mois de mars 2006, le gouvernement a alors dû renoncer à une mesure qui avait dans son esprit fait ses preuves en termes de création d’emplois. Selon le gouvernement, les 440.000 CNE signés entre août 2005 et mars 2006 (DARES, 2006), soit une embauche sur dix réalisée par les petites entreprises, témoignaient de l’efficacité de ce type de réforme. La présente étude montre pourtant que ces mesures ne constituent pas des moyens efficaces pour développer l’emploi et pour favoriser la justice sociale. Les mesures proposées semblent en effet trop timorées pour avoir des effets durables sur l’emploi. D’une part, les créations nettes d’emplois sont nettement plus faibles que le nombre de nouveaux contrats signés car une certaine substitution entre les nouveaux contrats et les contrats existants est inévitable. D’autre part, les nouveaux contrats ayant une durée limitée à deux ans, les entreprises seront incitées à les détruire avant de retomber dans le régime globalement plus protecteur des contrats actuels. En outre, ces réformes risquent d’accentuer la précarité ambiante des populations les plus fragiles. Les mécanismes sous-jacents étant présentés, notre analyse esquisse les modalités d’une réforme de la LPE alternative au CNE et faisant l’objet d’un relatif consensus (du moins dans ses grandes lignes) parmi les économistes : le Contrat Unique à droits Progressifs (CUP). Cette solution met en avant la nécessité d’accomplir un remaniement profond du système actuel, en particulier en cassant la dualité de protection engendrée par la coexistence de contrats dont le système de protection est différent.