No 9 (2021): Octobre 2021

Sommaire

1. Cour eur. D.H., 25 août 2021, R.A. et autres c. Pologne, req. n° 42120/21 et Ahmed et autres c. Lettonie, req. n° 42165/21 – mesures provisoires – Quant au droit d’accès effectif aux procédures d’asile, tel que découlant de l’article 3 CEDH et l’article 4 du Protocole n° 4, des demandeurs d’asile bloqués aux frontières de la Pologne et de la Lettonie. 
   Eugénie Delval
2. C.C.E., 24 août 2021, n° 259 533 – Mutilations génitales féminines, crainte exacerbée, vulnérabilités : prudence et mesure du juge du Conseil du contentieux des étrangers.
   Zoé Crine
3. Cour administrative d’appel de Bordeaux (France), 2e ch., 18 décembre 2020, n° 20BX02193-20BX02195 – Le contexte environnemental dans le pays d’origine, un nouveau critère d’appréciation du droit au séjour médical ? 
   Marie Courtoy