Cahiers de l'EDEM

C.C.E., 3 avril 2025, n° 324 548

Aline Bodson, Christine Flamand — Tue, 14 Oct 2025 00:00:00 +0000

Un ressortissant albanais introduit deux demandes de titre de séjour en qualité d’ascendant de ses trois enfants mineurs belges. L’Office des étrangers refuse ces demandes en se basant sur les différentes condamnations pénales prononcées à l’encontre du requérant. Dans cet arrêt, le Conseil du contentieux des étrangers annule ces deux décisions de l’Office des étrangers, estimant que celui-ci n’a pas tenu compte de certains éléments. Il rappelle qu’être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale et qu’en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, les relations entre l’enfant et ses parents doivent être protégées. Il estime également qu’une simple mise en balance des intérêts en présence ne suffit pas. Il rappelle l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent, directement ou indirectement.

Trib. Bruxelles (fr.) (civ.), Ch. réf. extr., Ordonnance du 24 mars 2025, R.G. n° 25/29/C

Nolwenn Ongemack, Sarah Veys — Tue, 14 Oct 2025 00:00:00 +0000

Le Tribunal de première instance de Bruxelles, dans son ordonnance du 24 mars 2025, se prononce sur la situation de quatre requérants d’origine palestinienne demandant que l’Office des étrangers se prononce sur leur demande d’octroi de visa humanitaire. Après le refus du consulat belge d’enregistrer leur demande par courriel, le Tribunal et la Cour d’appel avaient déjà jugé que cette position violait l’article 8 CEDH (droit à la vie familiale). Plus d’un an après l’enregistrement effectif des demandes, aucune décision n’ayant été prise, la famille a de nouveau saisi le juge des référés. Le Tribunal rejette les arguments d’incompétence et d’irrecevabilité invoqués par l’État belge, reconnaît l’urgence et estime que l’inaction de l’administration viole à la fois l’article 8 de la CEDH et le principe du délai raisonnable.