C.C.E., 11 avril 2025, n° 324 956

Du renouvellement du séjour à des fins de recherche d’emploi ou d’entrepreneuriat pour chercheurs et étudiants étrangers diplômés en Belgique

Résumé

Le renouvellement de séjour comme chercheur d’emploi après l’obtention d’un diplôme en Belgique par un étudiant étranger constitue le cœur de l’arrêt n° 324 956 du Conseil du contentieux des étrangers. Le C.C.E. rejette l’idée de réduire ce renouvellement de séjour à une simple prolongation administrative et rappelle que la directive 2016/801 (art. 25) et son pendant belge de la loi du 15 décembre 1980 (art. 61/1/9) visent l’insertion professionnelle durable, non une simple extension formelle. Confrontant ce principe aux réalités socio-économiques (notamment le chômage élevé), l’arrêt met en évidence que moins d’un tiers des diplômés étrangers parviennent à valoriser leurs compétences dans la fenêtre légale. En annulant l’irrecevabilité du renouvellement du séjour fondé sur le prétendu caractère « temporaire » du séjour, le C.C.E. exige un regard pragmatique sur l’effectivité des droits.