Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, 24 août 2023, Scalabrini Centre of Cape Town and Another c. The Minister of Home Affairs and Others, Case CCT 51/23

Vers l’émergence d’une approche centrée sur la dignité dans le contentieux migratoire

Résumé

La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud examine la conformité à la constitution de deux dispositions de la loi sud-africaine de 1998 (ci-après Refugees Act). Elle conclut que les paragraphes 22 (12) et 22 (13) de la Refugees Act violent le principe de non-refoulement et portent atteinte à la dignité de la personne humaine. Elle applique sa décision de manière rétroactive au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de deux dispositions de la Refugees Act. Sa motivation contribue à la protection des droits des migrants selon une approche centrée sur la dignité qui contraste avec les paradigmes du droit des migrations et de la jurisprudence occidentale fondée sur la recherche de l’équilibre entre souveraineté et droits de l’homme quoique la tendance bascule souvent vers la première.