C.J.U.E., 19 décembre 2024, RL et QS c. Bundesrepublik Deutschland, C-185/24, EU:C:2024:1036

Le contrôle du juge national sur l’existence de « défaillances systémiques » dans le pays de transfert Dublin doit être approfondi et actualisé à la lumière de tous les éléments pertinents disponibles

Résumé

Par un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.) était interrogée par une juridiction de renvoi allemande sur l’interprétation de l’article 3, § 2, du règlement Dublin III. En substance, la juridiction allemande demandait si constitue des défaillances systémiques la suspension unilatérale et temporaire par l’État désigné comme responsable de prendre ou reprendre en charge les demandeurs d’asile pour des motifs d’incapacité dans l’accueil. En l’espèce, l’Italie avait envoyé une lettre circulaire le 5 décembre 2022 adressée à toutes les unités Dublin nationales informant de son incapacité à prendre en charge les transferts Dublin, temporairement, en raison de l’« indisponibilité d’installations d’accueil », à l’exception du regroupement familial de mineurs. La juridiction de renvoi proposait de répondre par l’affirmative, mais dans l’hypothèse où la Cour répondait par la négative, une seconde question était posée sur la manière dont elle peut apprécier l’existence de « défaillances systémiques » dans pareil cas. La C.J.U.E. répond que la suspension unilatérale des transferts Dublin par l’État responsable, comme en l’espèce, ne suffit pas, à elle seule, à qualifier des « défaillances systémiques ». Elle ajoute qu’une telle possibilité reviendrait à « mettre en péril le système Dublin ». En revanche, il revient à la juridiction nationale de procéder à l’évaluation de l’existence de telles défaillances systémiques et du risque de traitements contraires à l’article 4 CDFUE au terme d’une analyse de l’ensemble des données pertinentes sur la base d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, en ce compris un « volet prospectif ».