C.J.U.E., 18 juin 2024, QY c. Bundesrepublik Deutschland, C-753/22

Cour de justice de l’Union européenne, protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile et évaluation des conditions de vie dans l’état responsable de la protection : une occasion manquée d’harmoniser les standards européens d’accueil et d’octroi d’asile

Résumé

Dans l’arrêt QY (CJUE, C-753/22), la C.J.U.E. tranche la question de l’évaluation des conditions de vie dans l’État responsable avant tout transfert d’un demandeur d’asile. Elle affirme que la présomption de conformité aux standards européens ne dispense pas d’un examen individuel approfondi lorsque des preuves de violations systémiques des droits fondamentaux sont apportées. Toutefois, en se limitant à une approche casuistique, la Cour ne remédie pas aux disparités structurelles entre États membres en matière d’accueil des réfugiés.