C.J.U.E., 19 décembre 2024, N.A.K. e.a. et M.E.O. c. Bundesrepublik Deutschland, C-123/23 et C-202/23

Irrecevabilité d’une demande de protection internationale en raison du rejet d’une demande antérieure présentée dans un autre État membre : quand la confiance mutuelle ouvre la porte au risque d’affaiblissement du droit d’asile dans l’Union européenne

Résumé

Dans l’arrêt commenté, la Cour de justice de l’Union européenne valide une réglementation nationale qui prévoit la possibilité de rejeter comme étant irrecevable une demande de protection internationale présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride dont une demande de protection internationale antérieure, présentée à un autre État membre auquel s’applique la directive 2011/95, a été rejetée par une décision finale prise par ce dernier État membre. Dans les cas où la décision de rejet a été prise à la suite d’un retrait implicite de la demande de protection internationale, la Cour affirme toutefois que cette demande ne pourrait être déclarée irrecevable si elle a été présentée dans un autre État membre alors qu’elle était toujours susceptible de faire l’objet d’une demande de réouverture dans l’État membre ayant reçu la demande d’asile antérieure.