C.D.P.H., 8 octobre 2024, F. I. J. c. Suède, comm. n° 104/2023

Handicap et opinion de l’enfant en procédure d’asile : une obligation positive renforcée

Résumé

Les enfants handicapés en situation migratoire irrégulière souffrent d’une triple vulnérabilité. En procédure d’asile, les autorités nationales ont tendance à mettre en place ou à maintenir une législation procédurale qui fait coïncider les intérêts des enfants à ceux de leurs parents, et parfois à ignorer leur handicap. La décision commentée enseigne que l’existence des possibilités pour l’enfant d’exprimer son opinion sans tenir compte de son handicap contrevient au principe d’égalité. Les États doivent prendre des mesures positives pour garantir une égalité substantielle, fondée sur les résultats.