Cour eur. D.H., 22 octobre 2024, J.B. et autres c. Malte , req. n° 1766/23

La protection des droits fondamentaux des migrants mineurs non accompagnés en détention : quand la Cour européenne des droits de l’homme confirme sa jurisprudence et appelle aux réformes institutionnelles

Résumé

La Cour européenne des droits de l’homme condamne Malte pour plusieurs violations des droits fondamentaux en rapport avec les conditions de détention de six ressortissants bangladais. Ces migrants, prétendant être mineurs à leur arrivée à Malte, ont été détenus durant des mois, dans des conditions inhumaines et dégradantes, sans décision judiciaire rapide en violation des articles 3, 5 et 13 CEDH. Dans sa décision, la Cour critique le manque d’indépendance et d’impartialité des mécanismes de recours en matière d’immigration à Malte et recommande à cet État de procéder à des réformes pour améliorer les conditions de détention des migrants et garantir leur accès à la justice.