C.J.U.E., 4 octobre 2024, AH et FN c. Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Autriche), C-608/22 et C-609/22

Vers l’abandon de l’évaluation individuelle du risque de persécution pour les victimes de violences de genre ?

Résumé

Par sa décision du 4 octobre 2024, la C.J.U.E. dit que la directive qualification n’impose pas aux États membres l’obligation de procéder à l’évaluation des éléments propres à la situation personnelle de chaque demandeur d’asile autres que ceux relatifs à son sexe et à sa nationalité. À travers cette décision, la C.J.U.E. semble introduire une protection de groupe. Il suffit d’appartenir à un groupe social et d’être de sexe féminin et de nationalité afghane pour bénéficier de la protection internationale. Sans être contraire à l’article 4 de la directive 2011/95/UE qui exige une évaluation individuelle au cas par cas, cette motivation se fonde sur l’article 3 de la directive qualification. Tout en laissant aux États membres la marge d’apprécier les éléments de cette évaluation, cet arrêt contribue à une interprétation harmonisée de la notion de violences de genre.