Conseil constitutionnel français, 28 mai 2024, Mohamed K.

Le droit de s’alimenter de l’étranger retenu : une première application positive du principe constitutionnel de protection de la dignité humaine

Résumé

En 2012, la France a introduit, dans son arsenal des dispositifs de contrôle des étrangers, la procédure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour. L’article L. 813-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit les mentions obligatoires du procès-verbal de retenue, ne visait pas le droit à l’alimentation de l’étranger. Or, par cette procédure, celui-ci était susceptible d’être retenu jusqu’à 24 heures dans les locaux de la police. Le Conseil constitutionnel censure la disposition litigieuse, car elle ne respecte pas la protection accordée en France à la dignité humaine lorsqu’est mise en œuvre une mesure privative de liberté. Cependant, au regard des effets excessifs qu’entraînerait la censure, le Conseil décide de reporter l’abrogation de la disposition au 1er juin 2025.