Réguler les systèmes d’intelligence artificielle utilisés en matière de migration, d’asile et de contrôle aux frontières

Présentation de deux nouveaux textes

Résumé

La note propose une brève présentation de deux nouveaux textes applicables en matière d’intelligence artificielle – la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit et le Règlement européen 2024/1689 sur l’intelligence artificielle – ainsi que leurs implications en matière de migration, d’asile et de contrôle aux frontières.