C.C.E., 22 janvier 2024, n° 300 342 et n° 300 343

Protection internationale dans un autre État membre de l’Union européenne : analyses et précisions du Conseil du contentieux des étrangers dans le cas de la Grèce et la Bulgarie

Résumé

Le Conseil du contentieux des étrangers a annulé deux décisions adoptées par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides déclarant irrecevables les demandes de protection internationale introduites en Belgique, au motif que les requérants bénéficiaient déjà d’une protection en Grèce et en Bulgarie. Dans ce contexte, le Conseil a précisé plusieurs concepts importants, tels que le principe de confiance mutuelle, le devoir de coopération et la notion de « vulnérabilité particulière ». Après avoir analysé le contexte général dans ces pays, le Conseil a conclu qu’il ne disposait pas d’informations suffisantes sur la situation individuelle des demandeurs concernés pour se prononcer sur la question de l’effectivité de la protection internationale accordée en Grèce et en Bulgarie.